Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans une zone éligible peuvent imputer leur Déficit foncier résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global sans aucun plafond. - Description : (ART L313-1 à L 313-15 et R 313-15 et R 313-1 à R 313-38 du code de l'urbanisme ainsi que l'art 156-I -3 du code général d...
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https://www.encyclopedie.fr/local/10172
La loi n° 62-903 du complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, dite loi Malraux (du nom d`André Malraux, ministre de la Culture) est une loi française concernant la préservation et la...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Malraux
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